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Tags: Notaries

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La science parfaite des notaires: ou, le moyen de faire un parfait notaire: contenant les ordonnances, arrests & reglemens rendus touchant la fonction des notaires: avec une facile instruction pour dresser toutes sortes d'actes, contracts, testamens & autres, suivant l'usage & le style des provinces de droit écrit, & de celles qui sont reglées par les coûtumes

Tags: 1600-1699, Customary law, France, Law and Legislation, Notaries

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